Procédure · Droit civil
Qualité à agir
angl. Legal standing / capacity to bring proceedings in a given capacity
Définition
Titre juridique en vertu duquel une personne est habilitée à exercer une action (propriétaire, créancier, représentant légal, syndic…).
En clair : Titre qui permet d'agir (ex. être propriétaire, représentant légal, créancier).
Exemple
« Le syndic a agi au nom du syndicat des copropriétaires en vertu de sa qualité. »
En pratique
Joindre les justificatifs de pouvoir et de représentation.
À ne pas confondre
Voisine mais distincte de l'intérêt à agir.
Termes liés
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