Droit administratif · Procédure
Capacité à agir
angl. Legal capacity to sue
Définition
Aptitude juridique à ester en justice (personne physique majeure capable, personne morale régulièrement représentée). Distincte de l’intérêt à agir et de la qualité pour agir.
À ne pas confondre
Intérêt, qualité et capacité sont trois filtres de recevabilité différents.
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