Droit américain
Standing
angl. Standing
Définition
En droit constitutionnel américain, qualité pour agir devant un tribunal fédéral, déduite de l’exigence d’un « cas » ou d’une « controverse » posée par l’article III de la Constitution. Le demandeur doit établir un préjudice concret, personnel et actuel ou imminent (injury in fact), vraisemblablement causé par le défendeur et susceptible d’être réparé par une décision de justice (TransUnion LLC v. Ramirez, 2021, reprenant Lujan v. Defenders of Wildlife, 1992). Équivalent français approximatif : l’intérêt et la qualité pour agir.
En clair : Pour saisir un juge fédéral, il faut avoir personnellement subi un dommage réel causé par l’adversaire.
Textes de référence
Termes liés
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