Affaires et sociétés · Droit fiscal · Droit international
Prix de transfert
angl. Transfer pricing
Définition
Prix des transactions entre entreprises associées ; le droit fiscal exige le principe de pleine concurrence. Une documentation des prix de transfert et des déclarations spécifiques encadrent le contrôle.
En clair : Prix entre sociétés d’un même groupe ; le fisc vérifie qu’ils sont « de marché ».
Exemple
« Le redressement porte sur des prix de transfert de redevances de marque. »
En pratique
Tenir master/local file ; aligner contrats et flux réels.
À ne pas confondre
Prix de transfert ≠ abus de droit automatique.
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