GloBE

Définition

Ensemble de règles du Pilier 2 de l’OCDE visant un taux d’imposition effectif minimum de 15 % pour les grands groupes multinationaux, via l’IIR et l’UTPR. L’Union européenne et la France les ont transposées dans le droit interne.

En clair : Les règles qui forcent les grands groupes à payer au moins 15 % d’impôt quelque part.

Textes de référence

• OCDE — Règles GloBE (Pilier 2)oecd.org ↗ (nouvel onglet)

En pratique

Identifiez les juridictions à faible imposition effective et anticipez la collecte de données comptables granulaires.

Termes liés

• Impôt minimum mondial
• Safe harbour Pilier 2
• Impôt sur les sociétés
• Prix de transfert

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code général des impôtsLégifrance ↗ (nouvel onglet)