Droit fiscal · Affaires et sociétés · Droit international
Prix de pleine concurrence
angl. Arm’s length price
Définition
Prix qui aurait été pratiqué, pour une transaction comparable, entre des entreprises indépendantes, et auquel doivent se conformer les prix de transfert entre entreprises liées. Ce principe, énoncé à l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE et repris par la plupart des conventions fiscales conclues par la France, est mis en œuvre en droit interne par l’article 57 du code général des impôts, qui réintègre dans les résultats imposables les bénéfices indirectement transférés à une entreprise liée située hors de France, notamment par majoration ou diminution des prix.
En clair : Le prix que deux entreprises sans lien entre elles auraient fixé ; le fisc l’exige entre sociétés d’un même groupe.
Textes de référence
- BOFiP, BOI-BIC-BASE-80-10-10 (version du 10 décembre 2025) : transfert indirect de bénéfices à l’étranger, principe de pleine concurrencebofip.impots.gouv.fr (nouvel onglet)
- BOFiP, BOI-INT-DG-20-40 : droit conventionnel, prix de transfertbofip.impots.gouv.fr (nouvel onglet)
- Code général des impôts, art. 57 (Légifrance)Légifrance (nouvel onglet)
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →