Droit fiscal · Affaires et sociétés · Droit international
Safe harbour Pilier 2
angl. Pillar Two safe harbour
Définition
Mécanisme transitoire permettant à un groupe multinational de s’exonérer temporairement de certains calculs GloBE lorsqu’il satisfait des tests simplifiés fondés sur le déclarations pays par pays. Il réduit la charge de conformité sans supprimer l’impôt minimum de 15 %.
En clair : Une simplification temporaire pour vérifier l’impôt minimum mondial de 15 %.
Textes de référence
En pratique
Contrôlez la qualité du CbCR : un safe harbour repose sur des données cohérentes et documentées.
Termes liés
Pour aller plus loin
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