Droit fiscal · Droit international
Impôt minimum mondial
angl. Global minimum tax
Définition
Dispositif issu des travaux de l’OCDE (pilier 2) et transposé en droit français, visant à garantir un taux effectif d’imposition minimal de 15 % pour les grands groupes multinationaux. Lorsque l’impôt acquitté dans un pays est inférieur, une imposition complémentaire peut être due. Il s’articule avec les règles nationales de transparence et de déclaration pays par pays.
En clair : Une règle internationale pour que les grands groupes paient au moins 15 % d’impôt sur leurs bénéfices.
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