Droit fiscal · Affaires et sociétés · Droit international
Documentation des prix de transfert
angl. Transfer pricing documentation
Définition
Ensemble des documents que les entreprises concernées doivent tenir pour justifier la politique de prix de transfert intra-groupe (master file, local file, déclarations). L’absence ou l’insuffisance expose à des redressements et pénalités spécifiques.
En clair : Dossier qui justifie les prix pratiqués entre sociétés d’un même groupe à l’international.
Exemple
« Lors du contrôle, le vérificateur demande la documentation des prix de transfert des exercices N-2 et N-1. »
En pratique
Anticiper la documentation ; aligner faits économiques et méthode (CUP, TNMM…).
À ne pas confondre
Documentation ≠ rescrit ; prix de transfert ≠ abus de droit automatique.
Termes liés
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