Diverted profits tax

Définition

Impôt britannique institué par la partie 3 du Finance Act 2015, qui frappait les « bénéfices détournés » (taxable diverted profits) d’une société lorsque s’appliquaient les règles visant les montages impliquant des entités ou des transactions dépourvues de substance économique, ou une société non résidente évitant une présence imposable au Royaume-Uni. Le Finance Act 2026 l’a aboli pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026 : l’administration fiscale (HMRC) peut désormais imposer les « unassessed transfer pricing profits » à un taux majoré de l’impôt sur les sociétés.

En clair : C’était une taxe britannique contre le transfert artificiel de bénéfices hors du Royaume-Uni, remplacée en 2026 par un impôt sur les sociétés majoré.

Textes de référence

• Finance Act 2015, section 77, version d’origine — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Finance Act 2026, section 46 (Unassessed transfer pricing profits) — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Prix de transfert
• Impôt sur les sociétés
• Abus de droit fiscal