Droit civil · Affaires et sociétés
Privilège
angl. Privilege (priority right)
Définition
Droit de préférence accordé par la loi à un créancier sur un bien déterminé ou sur l’ensemble du patrimoine du débiteur. Il prime souvent les créanciers chirographaires et peut concurrencer d’autres sûretés selon un rang légal.
En clair : Un créancier est payé avant d’autres grâce à un avantage prévu par la loi.
Textes de référence
Exemple
« Le privilège du Trésor ou celui des frais de justice peut primer d’autres créances lors d’une saisie. »
En pratique
Vérifier rang et publicité du privilège.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec l’hypothèque, sûreté conventionnelle ou judiciaire sur un immeuble.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →