Droit de préférence (sûreté)
angl. Priority of payment
Définition
Prérogative permettant à un créancier d’être payé par priorité sur la valeur d’un bien ou d’une masse de biens, selon la sûreté et son rang. Cette préférence n’exclut pas l’existence de créanciers mieux classés.
Exemple
« Un créancier gagiste fait valoir sa préférence sur le prix de vente de la machine gagée. »
En pratique
Distinguer l’existence de la préférence, son assiette et son classement face aux autres créanciers.
À ne pas confondre
Sans rapport nécessaire avec le pacte de préférence, qui concerne la priorité pour conclure un contrat.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →