Private limited company

Définition

En droit anglais des sociétés, société dont la responsabilité des membres est limitée et qui n’est pas une public company (Companies Act 2006, art. 3 et 4). La limitation se fait soit par actions, chaque membre ne répondant que du montant non libéré de ses actions, soit par garantie, chacun s’engageant à contribuer jusqu’à un montant fixé en cas de liquidation. Sa dénomination doit en principe se terminer par « limited » ou « ltd. » (art. 59) et elle ne peut pas offrir ses titres au public (art. 755). Ses équivalents français approximatifs sont la SARL et la SAS.

En clair : La forme courante de société anglaise, la « Ltd », où les associés ne risquent en principe que leur apport.

Textes de référence

• Companies Act 2006, art. 3 et 4 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Companies Act 2006, art. 59 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Companies Act 2006, art. 755 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• SARL
• Société par actions simplifiée
• Société à responsabilité limitée (SARL)
• Capital social