Droit civil · Affaires et sociétés
Privilège du prêteur de deniers
angl. Lender's privilege (real estate)
Définition
Ancienne sûreté immobilière accordée au prêteur ayant financé l’acquisition d’un immeuble, sous conditions. Depuis le 1er janvier 2022, elle est remplacée, pour les nouvelles opérations, par l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers. Les sûretés antérieures restent à examiner selon les dispositions transitoires.
Textes de référence
Exemple
« Pour un prêt souscrit aujourd’hui, le notaire inscrit une hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers lorsque les conditions sont réunies. »
En pratique
Vérifier la date de constitution de la sûreté afin d’identifier le régime applicable et les formalités requises.
À ne pas confondre
Distinct de l’hypothèque conventionnelle ordinaire.
Termes liés
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