Privilège (sûreté)
angl. Statutory preferential right
Définition
Droit de préférence attaché par la loi à certaines créances. Pour les privilèges mobiliers, les textes sont d’interprétation stricte ; sauf disposition contraire, ils ne confèrent pas de droit de suite. L’assiette et le rang dépendent du privilège concerné.
Exemple
« Le titulaire d’une créance légalement privilégiée invoque son rang dans la distribution du prix. »
En pratique
Une clause contractuelle ne crée pas à elle seule un privilège légal ; rechercher le texte qui le prévoit.
À ne pas confondre
À distinguer d’un avantage personnel et du legal privilege anglais relatif à la confidentialité.
Termes liés
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