Droit civil · Procédure · Droit pénal
Preuve illicite
angl. Unlawfully obtained evidence
Définition
Preuve obtenue en violation d’une règle de droit. Au civil, son admission suppose notamment de mettre en balance le droit à la preuve et les droits atteints : la production doit être indispensable et l’atteinte strictement proportionnée. Au pénal, une preuve produite par un particulier n’est pas écartée du seul fait de son illicéité ; les actes des autorités publiques obéissent à des exigences propres, notamment de loyauté et de régularité.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →