Preuve électronique
angl. Electronic evidence
Définition
Élément de preuve sous forme numérique. La preuve électronique est admissible et appréciée comme les autres. Horodatage et signature renforcent sa fiabilité.
En clair : Une preuve sous forme numérique (courriel, fichier, message) ; elle est admise si son auteur et son intégrité sont garantis.
Exemple
« Un salarié produit des courriels pour prouver des heures supplémentaires demandées par son employeur. »
Termes liés
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