Droit américain · Droit pénal · Procédure
Exclusionary rule
angl. Exclusionary rule
Définition
En droit américain, règle jurisprudentielle qui interdit à l’accusation d’utiliser la plupart des preuves obtenues en violation de la Constitution : fouilles et saisies déraisonnables (IVe amendement, Mapp v. Ohio), déclarations obtenues en méconnaissance du droit de ne pas s’incriminer (Ve amendement, Miranda v. Arizona) ou du droit à l’assistance d’un avocat (VIe amendement). Elle s’étend aux preuves dérivées (fruit of the poisonous tree), sous réserve d’exceptions, et ne s’applique pas aux procédures civiles, y compris d’expulsion.
En clair : Une preuve obtenue en violant les droits constitutionnels de l’accusé est en principe écartée du procès.
Textes de référence
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