Objet de la preuve

Définition

L’objet de la preuve désigne ce qui doit être démontré pour le succès d’une demande ou d’une défense. Il ne se confond pas avec les procédés utilisés pour prouver.

Termes liés

• Commencement de preuve par écrit
• Conservation de la preuve
• Mode de preuve
• Preuve des actes juridiques