Droit pénal · Droit de la famille · Procédure
Pôle VIF
angl. Domestic violence unit (court)
Définition
Pôle mis en place depuis le 1er janvier 2024 dans les tribunaux judiciaires et cours d’appel pour traiter de façon coordonnée les violences intrafamiliales : il réunit magistrats du siège et du parquet, civils et pénaux (juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge de l’application des peines) afin de partager l’information et d’éviter des décisions contradictoires entre procédures pénale et familiale.
En clair : L’équipe de juges d’un tribunal qui suit ensemble les dossiers de violences conjugales et familiales, au pénal comme au civil.
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