Ordre public
angl. Public policy / mandatory legal principles
Définition
L’ordre public désigne des règles et principes considérés comme essentiels à l’organisation juridique et auxquels les parties ne peuvent déroger par convention dans les limites définies par le droit applicable.
En clair : L’ordre public c’est des règles et principes considérés comme essentiels à l’organisation juridique et auxquels les parties ne peuvent déroger par convention dans les limites définies par le droit applicable.
Exemple
« Une clause contractuelle contraire à une règle d’ordre public peut être privée d’effet. »
En pratique
L’ordre public intervient en droit interne mais aussi dans le contrôle de certaines situations internationales.
À ne pas confondre
À distinguer d’une règle supplétive que les parties peuvent aménager.
Termes liés
Pour aller plus loin
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