État d’urgence

Définition

Régime temporaire renforçant les pouvoirs de police administrative. L’état d’urgence permet assignations, perquisitions administratives et interdictions de séjour. Il est déclaré et prorogé selon la loi.

En clair : Un régime exceptionnel et temporaire qui donne à l’administration des pouvoirs renforcés pour faire face à un péril grave.

Exemple

« Pendant l’état d’urgence, le ministre de l’Intérieur prononce des assignations à résidence contrôlées par le juge administratif. »

Termes liés

• Périmètre de protection
• CNAPS
• Fermeture administrative
• Carte professionnelle de sécurité privée
• Perquisition administrative

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de la sécurité intérieureLégifrance ↗ (nouvel onglet)