Pouvoir de police administrative
angl. Administrative police power
Définition
Compétence permettant à l’autorité administrative (maire, préfet, ministre selon les cas) d’édicter des mesures préventives pour assurer l’ordre public (tranquillité, sécurité, salubrité, et parfois dignité). Distincte de la police judiciaire, tournée vers la répression des infractions.
En clair : Le pouvoir du maire ou du préfet d’imposer des règles pour prévenir les troubles (bruit, sécurité, salubrité…).
En pratique
Contrôler la compétence de l’auteur, la finalité d’ordre public et la proportionnalité de la mesure.
À ne pas confondre
Une mesure de police administrative n’est pas une poursuite pénale, même si les faits se recoupent.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →