Droit administratif · Collectivités territoriales
Arrêté municipal de police
angl. Municipal police order
Définition
Acte unilatéral du maire réglementant l’ordre public local (circulation, bruit, manifestations, salubrité). Il doit être nécessaire, adapté et proportionné, et respectueux des libertés.
En clair : Un arrêté du maire qui règle un problème d’ordre public sur la commune (bruit, stationnement, sécurité).
En pratique
Contrôler la compétence territoriale, la proportionnalité et la motivation ; le référé-liberté est parfois adapté.
Termes liés
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