Droit du travail · Procédure
Pôle social
angl. Social-security division of the judicial court
Définition
Formation du tribunal judiciaire compétente pour le contentieux de la sécurité sociale (anciennement TASS/TCI). Elle statue notamment sur oppositions à contrainte, litiges d’assiette et recours après commission de recours amiable.
En clair : Le juge qui tranche les litiges avec la Sécurité sociale / URSSAF (à la place de l’ancien TASS).
Exemple
« Après rejet de la CRA, le cotisant saisit le pôle social du tribunal judiciaire. »
En pratique
Vérifier préalable CRA ; respecter délais de saisine ; joindre mise en demeure et contrainte.
À ne pas confondre
Pôle social (cotisations / prestations) ≠ conseil de prud’hommes (contrat de travail).
Termes liés
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