Droit du travail · Procédure
Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)
angl. Former social-security court (TASS)
Définition
Ancienne juridiction spécialisée du contentieux général de la sécurité sociale, remplacée pour l’essentiel par le pôle social du tribunal judiciaire. Les décisions anciennes et la doctrine continuent de citer le TASS.
En clair : Ancien tribunal des affaires de Sécurité sociale — aujourd’hui remplacé par le pôle social.
Exemple
« Un arrêt vise encore le TASS pour une affaire jugée avant la réforme. »
En pratique
Pour les nouvelles saisines, viser le pôle social du TJ.
À ne pas confondre
TASS (historique) ≠ pôle social actuel.
Termes liés
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