Droit du travail · Procédure
Pôle social du TJ
angl. Social-security division of the judicial court
Définition
Formation spécialisée du tribunal judiciaire compétente pour le contentieux de la sécurité sociale, y compris oppositions à contrainte URSSAF. Elle succède largement aux anciens TASS.
En clair : Le service du tribunal judiciaire qui juge les affaires URSSAF / Sécurité sociale.
Exemple
« L’opposition à contrainte est portée devant le pôle social du TJ. »
En pratique
Joindre titre et signification ; respecter délais après CRA.
À ne pas confondre
Pôle social du TJ ≠ chambre commerciale ni prud’hommes.
Termes liés
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