Droit du travail · Procédure · Droit médical
CMRA
angl. Medical amicable appeals board (CMRA — acronym)
Définition
Sigle usuel de la commission médicale de recours amiable, compétente pour certaines contestations médicales de sécurité sociale (taux d’IPP, etc.). Voir la fiche détaillée de la commission.
En clair : Abréviation de la commission médicale qui revoit certaines décisions médicales de la sécu.
Exemple
« Le courrier indique : « Vous pouvez saisir la CMRA dans le délai imparti ». »
En pratique
Utiliser le formulaire et les délais médicaux ; joindre le dossier clinique.
À ne pas confondre
CMRA ≠ CRA « ordinaire » sur cotisations.
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