Droit du travail · Procédure · Affaires et sociétés
Opposition à contrainte URSSAF
angl. Challenge to URSSAF enforcement order
Définition
Recours du cotisant contre la contrainte décernée par l’URSSAF après mise en demeure restée sans effet. Elle doit être formée dans le délai légal devant la juridiction compétente (pôle social) et suspend en principe les poursuites sur le titre contesté.
En clair : Contester devant le juge la contrainte URSSAF qui force le paiement des cotisations.
Exemple
« Signifiée d’une contrainte, la société forme opposition à contrainte URSSAF dans le délai et saisit le pôle social. »
En pratique
Noter date de signification ; former opposition dans le délai ; articuler avec CRA déjà engagée ou non.
À ne pas confondre
Opposition à contrainte URSSAF ≠ opposition à contrainte fiscale (juge de l’impôt / LPF).
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