Droit du travail · Procédure · Droit administratif
Commission de recours amiable
angl. Amicable appeals board (social security)
Définition
Organe de recours administratif préalable obligatoire pour de nombreux litiges de sécurité sociale et de cotisations. Sa saisine, dans le délai après mise en demeure ou décision, précède en principe le pôle social.
En clair : Commission à saisir avant le juge pour contester une décision URSSAF / Sécurité sociale.
Exemple
« Dans le mois de la mise en demeure, le cotisant saisit la commission de recours amiable. »
En pratique
Respecter le délai ; motiver chef par chef ; joindre pièces ; surveiller le silence.
À ne pas confondre
CRA sociale ≠ réclamation contentieuse fiscale.
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