Droit du travail · Procédure
Saisine du pôle social
angl. Filing before the social-security court
Définition
Introduction de l’instance devant le pôle social du tribunal judiciaire, en principe après décision de la commission de recours amiable ou expiration du délai de réponse. Les formes et délais sont d’ordre public.
En clair : Déposer le dossier devant le juge social après (ou faute de) décision de la commission amiable.
Exemple
« Faute de réponse de la CRA dans le délai, le cotisant procède à la saisine du pôle social. »
En pratique
Joindre décision CRA ou preuve de saisine ; calculer le délai ; former conclusions sur chaque chef.
À ne pas confondre
Saisine du pôle social ≠ saisine du conseil de prud’hommes.
Termes liés
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