CNITAAT

Définition

Sigle de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, ancienne juridiction de la sécurité sociale. Elle connaissait notamment des recours des entreprises contre les décisions des caisses fixant leur taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles et, en appel, du contentieux technique de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux de la tarification relève de la cour d’appel d’Amiens, qui statue en premier et dernier ressort ; la CNITAAT a été maintenue à titre transitoire, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022, pour juger les affaires dont elle était saisie avant cette réforme.

En clair : L’ancienne cour nationale qui jugeait notamment les litiges sur le taux de cotisation « accidents du travail » des entreprises ; la cour d’appel d’Amiens a repris ce contentieux en 2019.

Textes de référence

• Cour d’appel d’Amiens, « La réforme du contentieux de la tarification » (cours-appel.justice.fr)cours-appel.justice.fr ↗ (nouvel onglet)
• Cour d’appel d’Amiens, « Les nouvelles compétences de la cour d’appel d’Amiens » (cours-appel.justice.fr)cours-appel.justice.fr ↗ (nouvel onglet)
• Code de l’organisation judiciaire, art. D. 311-12 (Légifrance)Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Tribunal du contentieux de l’incapacité
• Contentieux technique
• Pôle social
• Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)
• Accident du travail