Plain view doctrine

Définition

Exception américaine à l’exigence de mandat du quatrième amendement : un agent légalement présent en un lieu peut saisir sans mandat un objet visible dont le caractère incriminant est immédiatement apparent, pourvu qu’il ait un accès licite à cet objet. Elle ne permet pas de déplacer ou manipuler des objets pour découvrir leur nature.

En clair : Saisie américaine sans mandat d’un objet incriminant à la vue de l’agent.

Textes de référence

• LII Wex — Plain view doctrinelaw.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)