Droit pénal · Procédure · Nouvelles technologies
Dépôt de plainte en ligne
angl. Online criminal complaint filing
Définition
Possibilité ouverte pour certaines infractions de déposer une plainte par voie électronique sur les plateformes officielles (pré-plainte en ligne, plaintes pour atteintes aux biens ou, progressivement, aux personnes). Elle ne remplace pas toujours la comparution au commissariat ou à la gendarmerie pour la signature et l’audition, mais facilite le premier signalement et la transmission au parquet.
En clair : Signaler une infraction sur internet avant de se rendre, si besoin, au commissariat pour finaliser la plainte.
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