Droit pénal · Procédure
Plainte contre X
angl. Complaint against a person unknown
Définition
Plainte déposée lorsque l’identité de l’auteur de l’infraction est inconnue ou incertaine. Elle saisit le procureur de la République et peut déboucher sur une enquête, un classement, ou une ouverture d’information judiciaire. Elle n’empêche pas une constitution de partie civile ultérieure contre la personne qui sera identifiée.
En clair : Porter plainte sans connaître le nom de l’auteur, pour que le parquet enquête.
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