Droit pénal · Procédure
Pré-plainte en ligne
angl. Online pre-complaint
Définition
Ancien service permettant de préparer sur internet une plainte pour certaines atteintes aux biens, avant sa signature auprès de la police ou de la gendarmerie. Depuis octobre 2024, le service de plainte en ligne permet, pour les faits éligibles commis par une personne inconnue, d’effectuer la démarche à distance, sous réserve des suites demandées par les enquêteurs.
En clair : L’ancienne pré-plainte préparait un rendez-vous. Elle a laissé place à une plainte en ligne pour certaines infractions contre les biens dont l’auteur est inconnu.
Textes de référence
Exemple
« Une victime de dégradations commises par une personne inconnue peut vérifier si les faits permettent un dépôt de plainte en ligne. »
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