Droit du travail · Procédure
Titre exécutoire URSSAF
angl. URSSAF enforceable title
Définition
Titre permettant le recouvrement forcé des cotisations : typiquement la contrainte après mise en demeure infructueuse. Il ouvre les voies d’exécution (saisie…) sous réserve d’opposition dans le délai.
En clair : Document qui permet à l’URSSAF de forcer le paiement (contrainte).
Exemple
« La contrainte signifiée vaut titre exécutoire URSSAF pour engager une saisie-attribution. »
En pratique
Contrôler régularité de la mise en demeure préalable ; former opposition à temps.
À ne pas confondre
Titre exécutoire URSSAF ≠ avis de mise en recouvrement fiscal.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en T →