Droit du travail · Procédure
Signification de contrainte
angl. Service of the enforcement order
Définition
Acte de commissaire de justice portant à la connaissance du cotisant la contrainte URSSAF. La date de signification fait courir le délai d’opposition à contrainte.
En clair : Quand l’huissier remet officiellement la contrainte URSSAF — le délai pour contester part souvent de là.
Exemple
« La signification de contrainte par huissier ouvre le délai d’opposition devant le pôle social. »
En pratique
Noter date et heure ; vérifier mentions ; former opposition dans le délai.
À ne pas confondre
Signification de contrainte ≠ simple lettre recommandée de relance.
Termes liés
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