Droit du travail · Procédure · Affaires et sociétés
Recouvrement forcé des cotisations
angl. Forced recovery of social contributions
Définition
Mise en œuvre de mesures d’exécution pour obtenir le paiement de cotisations sociales impayées, sur le fondement d’un titre exécutoire. L’organisme de recouvrement peut notamment délivrer une contrainte après mise en demeure, dans les conditions légales, puis recourir aux saisies appropriées. Ce recouvrement ne se confond pas avec les procédures propres à l’administration fiscale.
En clair : L’organisme de recouvrement peut faire saisir des biens ou des sommes lorsque les cotisations restent impayées et qu’il dispose d’un titre lui permettant d’agir.
Textes de référence
Exemple
« Faute d’opposition, le recouvrement forcé des cotisations aboutit à une saisie-attribution sur le compte bancaire. »
En pratique
Vérifiez la mise en demeure, le titre invoqué, sa notification et les voies de contestation encore ouvertes.
À ne pas confondre
Recouvrement forcé social ≠ recouvrement fiscal (AMR, SATD fiscales).
Termes liés
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