Droit fiscal · Procédure · Droit pénal
Opposition à contrôle fiscal
angl. Obstruction of tax audit
Définition
Comportement consistant à faire échec aux opérations de contrôle (refus d’accès, dissimulation, etc.). Elle peut entraîner taxation d’office, majorations et, dans les cas prévus, des suites pénales, outre la procédure de flagrance le cas échéant.
En clair : Faire obstacle au contrôle fiscal (refus, dissimulation) expose à taxation d’office et sanctions.
Exemple
« Le contribuable refuse l’accès aux locaux : l’administration retient une opposition à contrôle fiscal. »
En pratique
Ne jamais « bloquer » sans conseil ; privilégier le débat contradictoire et les garanties.
À ne pas confondre
Opposition à contrôle ≠ simple discussion sur le périmètre ou le calendrier.
Termes liés
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