Droit médical · Droit civil · Droit des obligations
ONIAM
angl. ONIAM (national medical compensation office)
Définition
Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Il intervient notamment pour indemniser certains aléas et infections selon des conditions et seuils légaux, et peut se substituer ou intervenir dans des dispositifs amiables liés aux CCI.
En clair : Organisme public qui peut indemniser certains accidents médicaux sans faute, ou selon des régimes spéciaux, après instruction souvent via une CCI.
Exemple
« Après avis d’une CCI reconnaissant un aléa grave, l’ONIAM propose une indemnisation. »
En pratique
Vérifier le régime applicable (seuils de gravité, infection, vaccination, etc.) et les délais de saisine / prescription.
À ne pas confondre
L’ONIAM n’est pas une assurance « automatique » : conditions légales et instruction du dossier restent nécessaires.
Termes liés
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