Droit médical · Droit civil
Responsabilité médicale
angl. Medical liability
Définition
Ensemble des régimes qui permettent d’engager la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé à raison d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins : responsabilité pour faute, régimes d’indemnisation sans faute (aléa, certaines infections nosocomiales), et voies amiables (CCI) ou contentieuses.
En clair : Quand un soin ou un diagnostic pose problème, on regarde s’il y a faute, ou un accident sans faute indemnisable, puis la voie amiable ou le juge.
Exemple
« Après un retard de diagnostic discuté, le patient saisit la CCI puis, à défaut d’accord, assigne l’établissement. »
En pratique
Qualifier tôt : faute / aléa / infection / produit. Public ou privé oriente le juge. Réunir dossier médical et chronologie avant toute expertise.
À ne pas confondre
Ne confondez pas responsabilité pour faute et indemnisation au titre de la solidarité nationale (aléa, certains seuils).
Termes liés
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