Droit médical · Droit civil
Loi du 4 mars 2002 (Kouchner)
angl. Kouchner Act of 4 March 2002 (patients’ rights)
Définition
Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle a notamment renforcé les règles concernant l’information, le consentement, l’accès au dossier médical et le secret, et organisé l’indemnisation de certains accidents médicaux.
En clair : Grande loi sur les droits des patients : information, dossier, indemnisation des accidents médicaux.
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