Droit médical · Droit civil · Droit des obligations
Solidarité nationale (santé)
angl. National solidarity (healthcare compensation)
Définition
Mécanisme d’indemnisation de certains dommages médicaux non fautifs (aléa, infections, affections iatrogènes selon conditions), porté notamment via l’ONIAM, distinct de la responsabilité pour faute de l’acteur de soins.
En clair : Prise en charge collective de certains accidents médicaux sans faute, sous conditions.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une indemnisation automatique de tout échec thérapeutique.
Termes liés
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