Droit civil · Procédure
Onus probandi incumbit actori
angl. The claimant bears the burden of proof
Définition
Adage : le demandeur doit prouver les faits qui fondent sa prétention. Les présomptions légales et le régime de la preuve contraire y dérogent ; le défendeur peut lui aussi devoir apporter des preuves.
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