Droit médical · Droit civil
Responsabilité du fait des produits de santé
angl. Liability for health products
Définition
Régimes permettant d’engager la responsabilité du producteur ou de l’exploitant d’un médicament ou dispositif défectueux, distincts de la faute de soin du prescripteur ou de l’utilisateur, sans préjudice des actions cumulatives possibles.
En clair : Quand un médicament ou un dispositif est défectueux, le fabricant ou l’exploitant peut être responsable, en plus d’éventuelles fautes de soin.
En pratique
Séparer clairement les griefs « produit » et « pratique de soin » dans les conclusions.
Termes liés
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