Droit médical · Procédure
Recours amiable CCI
angl. Amicable CCI claim
Définition
Saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation en vue d’une indemnisation amiable d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, sans préjudice d’une action judiciaire ultérieure selon les cas.
En clair : Déposer un dossier devant la CCI pour tenter une indemnisation sans procès.
En pratique
Calendrier : saisine, expertise, avis, offre ; surveiller la prescription.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →