Procédure
Nullité pour vice de forme
angl. Invalidity for a defect of form
Définition
La nullité pour vice de forme concerne les exigences formelles d’un acte. Elle suppose le cadre légal de l’article 114 et la démonstration d’un grief causé par l’irrégularité. La régularisation peut empêcher la nullité dans les conditions prévues par le code.
Exemple
« Une partie invoque une mention manquante et explique en quoi cela a gêné sa défense. »
En pratique
Une erreur matérielle dans un acte ne conduit pas automatiquement à son annulation.
À ne pas confondre
Les irrégularités de fond suivent un autre régime, notamment pour la preuve d’un grief.
Termes liés
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