Droit anglais · Droit américain · Droit des obligations
Voidable contract
angl. Voidable contract
Définition
En droits anglais et américain, contrat valable tant que la partie que la loi protège n’a pas choisi de le remettre en cause, cette partie pouvant, à son option, le confirmer ou le faire tomber (rescission). C’est le cas du contrat obtenu par une fausse déclaration (misrepresentation) ou par une influence indue, ou, dans plusieurs États américains, conclu par un mineur. En droit anglais, en cas de fausse déclaration non frauduleuse, le juge peut maintenir le contrat et allouer des dommages-intérêts au lieu de l’annulation (Misrepresentation Act 1967, section 2). Rapprochement approximatif : la nullité relative.
En clair : Un contrat valable que la partie protégée peut choisir de faire annuler ou de maintenir.
Textes de référence
Termes liés
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