Droit anglais · Droit de la famille
Nullity of marriage (England)
angl. Nullity of marriage (England and Wales)
Définition
En droit anglais, décision du juge constatant qu’un mariage est nul ou l’annulant, distincte du divorce. Le Matrimonial Causes Act 1973 distingue le mariage nul (void), notamment entre proches parents, lorsqu’un époux avait moins de 18 ans ou était déjà marié ou lié par un partenariat civil, ou en cas de méconnaissance de certaines conditions de forme (art. 11), et le mariage annulable (voidable), notamment pour non-consommation, défaut de consentement valable (contrainte, erreur, insanité d’esprit), trouble mental rendant inapte au mariage ou grossesse due à un tiers (art. 12). Équivalent français approximatif : la nullité du mariage.
En clair : Faire reconnaître qu’un mariage n’est pas valable, ce qui n’est pas un divorce.
Textes de référence
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